Les règles de résiliation de l’assurance automobile ont changé depuis le début du mois de janvier 2015. C’est la conséquence de la mise en application de la Loi Hamon. L’objectif de l’assouplissement des conditions de résiliation est de permettre au consommateur de faire jouer la concurrence entre assureurs et de faire baisser les prix du marché de l’assurance auto.
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Des démarches administratives fastidieuses
Jusqu’en décembre 2014, tous les contrats d’assurance étaient automatiquement prolongés d’une année sur la suivante, sauf si le client s’y opposait avec un délai fixé par la loi. Ce délai de résiliation était fixé à deux mois avant la date anniversaire de signature du contrat d’assurance. Cette obligation calendaire concernait notamment les contrats assurance auto et assurance habitation. L’usager des assurances était ainsi relativement captif de sa compagnie d’assurance.
Les bénéfices de la loi Hamon
La loi Hamon se place du côté du consommateur. Cette loi a modifié le Code des Assurances en y introduisant un nouvel article L113-15-2. Depuis le premier janvier 2015, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance auto à peu près quand il veut dans l’année. Même si les démarches sont assouplies, le consommateur doit tout de même respecter une règle. Il doit avoir signé sa garantie assurance auto depuis un an et un jour dans cette compagnie, pour pouvoir choisir la date de résiliation à sa guise. Ainsi, les contrats conclus avant le premier janvier 2015 pourront être résiliés à la date anniversaire plus un jour. Les contrats signés après le 1er janvier 2015 pourront être résiliés à partir du 2 janvier 2016.
Les démarches fastidieuses de résiliation ont été facilitées par l’adoption de la nouvelle loi. Le nouvel assureur s’engage à réaliser lui-même les démarches administratives auprès de l’ancienne assurance, garantissant ainsi la continuité de la protection de l’assuré, sans qu’il y ait de délai préjudiciable en cas de sinistre dans l’intervalle. Une fois son droit de résiliation exercé, l’assuré n’est obligé de payer que la partie de la cotisation concernant la durée pour laquelle il a effectivement été couvert par sa compagnie d’assurance. L’ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de trente jours à partir de la date de résiliation du contrat.
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