Si de nombreuses personnes souscrivent à des assurances ; c’est bien parce que cette démarche permet de prévoir la réparation des dommages en cas de sinistre. Toutefois, il est possible qu’un assuré veuille mettre fin à son contrat d’assurance automobile.
Les raisons de cet acte peuvent varier d’un individu à l’autre. Cependant, il existe des démarches qui permettent d’effectuer aisément cette annulation de contrat. Lesquelles sont-elles ? Découvrez des réponses dans cet article.
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Définir une loi adaptée
La loi Chatel stipule que l’assureur est tenu d’informer son client de la date d’échéance du contrat. En général, il est recommandé que ce rappel se fasse au moins deux mois avant l’expiration de la date.
Toutefois, si cela n’a été fait à temps, il est possible de le faire 15 jours avant l’expiration. Bien que la loi Chatel s’applique à l’assurance auto, il faut mentionner que sa résiliation s’effectue essentiellement dans un délai bien défini.
Pour vous informer davantage sur les principes de l’assurance automobile, vous pouvez consulter le site assurance.banque.com. Il s’agit de l’une des meilleures plateformes où vous pourriez mieux vous informer sur toutes les questions relatives à l’assurance automobile.
En dehors de la loi Chatel, vous pouvez opter pour la loi Hamon en vue de résilier un contrat d’assurance auto. En effet, celle-ci parait plus efficace pour annuler les contrats d’assurance vieux de plus d’une année. Cette option convient également lorsque vous n’avez aucun motif d’annulation.
Pour simplifier la procédure, il est recommandé d’adresser une demande d’annulation de contrat à l’assureur. Il lui revient alors de s’occuper de toutes les démarches nécessaires.
Constituer un dossier
La résiliation d’une assurance auto passe par l’envoi d’une lettre de demande à l’assureur. En cas de besoin, vous pourriez trouver des exemplaires de ce document sur le net. D’ores et déjà, notez que la lettre doit porter certaines informations comme :
- la date ;
- la signature ;
- et un exemplaire de l’attestation de cession.
En effet, en cas de vente, le certificat de renonciation sert de justificatif ; et sans ce document, la démarche n’aboutira pas. Ceci étant, il faut retenir qu’en France, la loi exige de trouver un nouvel assureur avant d’annuler le contrat en cours.
Pour faire une demande d’annulation de contrat d’assurance, vous disposez de trois possibilités. La première consiste à envoyer un dossier préalablement constitué par courrier électronique.
Dans le second cas, il faudra effectuer un déplacement vers l’agence pour y déposer votre dossier. La dernière option revient à expédier le courriel par la poste. Ici, votre demande prend effet le jour suivant la date du cachet de la poste.
En cas d’assurance GMF
Si vous avez souscrit à une assurance auto GMF, il sera nécessaire de trouver une agence avant de pouvoir annuler celle en cours. En effet, avec la GMF il est possible de souscrire à une assurance multirisque comme celle mentionnée sur hal.archives-ouvertes.fr.
En vue de fournir des preuves à la GMF, il importe de présenter un certificat du nouvel assureur. Notez que la procédure est la même dans tous les cas. Autrement dit, adressez une lettre de demande et donner des justificatifs de votre décision.
