La législation française oblige chaque propriétaire de voiture à se souscrire à une assurance auto. En cas d’accident ou de sinistres, vous bénéficiez de vos droits en tant qu’assuré. Il vous est arrivé de faire une déclaration suite à l’arrivée d’un accident ou du vol de votre voiture. Par la suite, aucune action n’a été requise, vous n’avez pas obtenu l’indemnité qui vous ait été destinée. Avec le temps, vous avez oublié et ne décide de réclamer votre dû que plus tard. Est-ce possible de récupérer son indemnisation tardivement ? Autrement dit, la prescription en assurance auto fonctionne comment ?
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La prescription : qu’est-ce que c’est ?
Juridiquement parlant, la prescription définit l’intervalle de temps pendant lequel une personne acquiert un droit. Il s’agit de la prescription acquisitive. Au contraire, il y a ce que nous appelons la prescription extinctive. Il s’agit de l’écart temporel au cours duquel l’individu perd ses droits.
Dans le domaine de l’assurance, la prescription renvoie au terme de prescription extinctive. En effet, la prescription en assurance auto concerne la perte de droit face à une réclamation ou à un droit d’indemnisation proclamé et légitimé grâce au terme du contrat d’assurance. Plus précisément, nous parlons de l’absence de droit à entreprendre et à entamer des actions légales définies dans les contrats d’assurance. L’article L114-1 du code d’assurance régit les législations autour de ce concept.
En quel cas nous pouvons faire appel à une prescription ?
Dans le cas où la personne assurée perd son droit à l’exécution du contrat, un recours à la prescription est de mise. Souvent, la situation tourne autour du paiement et de remboursement des cotisations, les règlements des indemnités, la nullité du contrat…
Quel délai de prescription chaque assuré dispose-t-il ?
D’après les codes de l’assurance, les assurés ont droit à une durée de 2ans après que l’accident ait lieu et qu’il était déclaré. Après ce laps de temps dépassé, l’individu aura perdu son droit à faire des réclamations et des demandes de remboursement auprès de la compagnie. Si aucune action n’ait été menée durant ces deux ans, il aura perdu son droit de recourir en justice contre l’assureur.
