Votée au Sénat fin 2015, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 24 mai 2016. Cette loi relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire opère des changements sur les délits routiers et l’assurance auto.
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Comment se règle la conduite sans assurance ?
Les procédures sur la conduite sans assurance et sans permis ont été simplifiées. En effet, le conducteur sera sanctionné par des amendes forfaitaires et non plus par une peine d’emprisonnement. Il ne passera pas devant un juge dès lors qu’il paie son amende de 500 euros. S’il règle son amende immédiatement ou dans un délai de 15 jours, il ne paiera que 400 euros. Au-delà d’un laps de temps de 45 jours, l’amende passera à 1 000 euros.
Cependant, en cas de récidive ou d’accumulation d’infractions routières, le tribunal sera saisi et c’est au juge de fixer la peine du conducteur. Cette procédure s’appliquera également si l’auteur du délit routier est mineur.
Circulation sans assurance, un réel danger pour la sécurité routière
Selon le dernier bilan du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), le nombre de véhicules auto qui circulent sans assurance se situe entre 370 000 et 750 000. Ce qui signifie que 1 à 2% du parc auto stationne sans être assuré. Le nombre de personnes mortes à cause de conducteurs non assurés a augmenté passant de 176 en 2014 à 194 en 2015.
Élaboration d’un fichier de véhicules assurés
C’est l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) qui sera en charge de créer et de gérer ce fichier. Elle a été créée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA). Sa mission est dictée par l’article 52 de la loi sur la justice du XXIème siècle et le fichier qu’elle élaborera pourra être consulté par le FGAO et l’État en vue de mieux contrôler l’obligation d’assurance RC auto. Il sera aussi relié avec le fichier des immatriculations qui permettra aux agents de la circulation d’examiner la couverture des automobiles.
