En France, les compagnies d’assurance sont tenues d’indemniser toutes les victimes d’un accident de la circulation. Et ce, qu’il s’agisse du conducteur, d’un passager ou d’un piéton. Cette obligation entre dans le cadre de l’application de la loi dite Badinter, adoptée le 5 juillet 1985.
Bien entendu, l’application de cette loi est soumise à quelques conditions. La prise en charge qu’elle prévoit diffère également selon la situation des victimes.
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Loi Badinter : principe et objectifs
En France, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, communément appelée loi Badinter, est le texte de référence en cas d’accident de la circulation. Elle a été instaurée afin d’améliorer la situation des victimes, et d’accélérer leur indemnisation. Elle prévoit une prise en charge pour toutes les victimes, que les dommages subis soient corporels ou matériels.
Les victimes sont invitées à consulter les sites spécialisés qui parlent de la loi Badinter et de ses champs d’application pour en savoir plus.
Les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation
Pour que la loi Badinter s’applique, l’accident doit remplir quatre conditions cumulatives. Ces dernières concernent le véhicule, les circonstances de l’évènement, l’implication et l’identification du véhicule dans la production des dommages constatés.
Les véhicules concernés par cette loi
La loi Badinter s’applique pour les accidents provoqués par un Véhicule terrestre à moteur (VTAM). Il s’agit par exemple d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un camion, d’un autobus ou d’un engin de chantier.
Elle concerne même les accidents qui se produisent sur une propriété privée. Notamment lorsque le moteur du véhicule est à l’arrêt ou en panne au moment de l’accident.
Une prise en charge pour les accidents de la circulation
L’indemnisation a lieu pour les évènements qui se produisent de manière fortuite et imprévisible. Ce dispositif exclut donc les infractions commises de façon volontaire.
L’implication du véhicule
Pour bénéficier de l’indemnisation, le véhicule doit avoir joué un rôle actif dans l’accident. Il se peut qu’il ait été en mouvement ou à l’arrêt au moment des faits.
L’imputabilité du dommage à l’accident
La loi Badinter prévoit une indemnisation pour les dommages qui peuvent être rattachés à l’accident. De même, le véhicule fautif doit être identifié.
Qui peut demander une indemnisation en cas d’accident de la route ?
Trois catégories de victimes peuvent demander une indemnisation pour la réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation. Il s’agit des victimes conductrices, non conductrices et par ricochet.
Les victimes conductrices
Le conducteur bénéficie d’une indemnisation uniquement s’il n’est pas responsable de l’accident. Dans le cas contraire, la compagnie d’assurance peut refuser ou réduire l’indemnisation.
Les victimes non conductrices
Il s’agit des piétons et des passagers. L’indemnisation est quasi automatique pour ce type de victime.
Les victimes par ricochet
Ces victimes n’ont pas été directement touchées par l’accident, mais ont subi des dommages réparables, comme la victime principale. Il s’agit, par exemple, de la famille de cette dernière.
La procédure à suivre pour obtenir une indemnisation
La victime est tenue d’effectuer une déclaration auprès de son assureur dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident. Celui-ci doit alors élaborer une offre d’indemnité et la présenter à la victime dans un délai de huit mois maximum.
La procédure d’indemnisation se fait en deux étapes :
- La compagnie d’assurance demande à la victime de passer un examen médical pour évaluer les dommages corporels.
- Elle lui présente ensuite son offre.
La victime peut accepter ou refuser cette proposition.
