Résilié du fait de l’assureur ?

Un transfert assurantiel de votre contrat auto est faisable !

Sur un même pied d’égalité, l’assureur et l’assuré, disposent tous les deux de la faculté de résilier une police d’assurance auto, naturellement ce droit ne peut s’exercer par les deux co-contractants sans observer certaines règles dont la majeure partie est dictée et encadrée par le codes des assurances. Il existent cependant quelques dérogations ou les conditions contractuelles prévalent. Mais en définitive, tout est prévu pour que chacune des parties, trouve une légitimité en cas de résiliation même si avec la rentrée en vigueur de la loi Hamon, la tendance bascule légèrement du coté des consommateurs soit la parti présumée faible du contrat.

À la lecture des textes du code des assurance ou d’un contrat on peut croire que c’est très touffu alors qu’en réalité cela n’est jamais confus une fois lu à tête reposée. Sous un format IPID ( Insurance Product Information Document ) les assureurs doivent aussi vous apporter des réponses claires sur le produit proposé.…Examinons sans plus tarder les principaux cas de résiliations de contrat auto par l’assureur.

Article L. 113-12 : Résiliation à échéance ou date d’anniversaire :

Si par défaut les contrats d’assurance son tacitement reconductibles dans la quasi-totalité des cas, Le législateur accorde pour l’assureur le droit de mettre fin au contrat de son sociétaire chaque année. La seule coquille ici c’est qu’il faut prévenir à l’aide un notification écrite, recommandée et ce 60 jours avant la date du terme du contrat.

Article L. 113-3 : Résiliation suite à un défaut de paiement :

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours.

Dans la situation ou une prime d’assurance auto est restée impayée durant 10 jours, dépassant ce délai l’assureur envoi systématiquement une mise en demeure à son client pour lui accorder encore 30 jours et là deux situations se présente :

• • Aucune règlement de cotisation n’est perçu après 30 jours
    Dans ce cas le contrat est suspendu, puis après 10 jours l’assureur peut résilier pour motif de non paiement de prime. Tout contrat résilié dans ce cadre donne le droit à l’assureur de réclamer intégralités des cotisations et cas échéant intenter des poursuites.
• Le paiement est perçu dans les 10 jours de suspension

La police d’assurance est remise en route après avoir été suspendue et ce à midi le lendemain du jour du règlement.

Note : Si un sinistre survient avant midi, il ne sera pas couvert.

Article L. 113-2 & 4  : Résiliation Après la survenance d’un facteur dit d’aggravation :

A partir du moment ou un contrat d’assurance est souscrit, le risque est défini et par conséquent une prime est prestation lui sont associée. La probabilité du risque transféré ou acceptée par l’assureur est déterminé sur la base de plusieurs facteurs dont une partie est liée à l’assuré. Le risque n’étant donc pas une constante mais tout éléments susceptibles de l’accroître ou de l’aggraver doit être déclaré à l’assureur et ce dans 15 jours. Par exemple un contrôle sous un état alcoolique ou un retrait de permis suite à une infraction routière ou encore une fausse déclaration.

Étant informé, l’assureur peut librement décider de :

• Garder le contrat de son client.
• Résilier pour aggravation après notification 10 jours après.
• Réévaluer la prime à la hausse ( Si refus de l’assuré, le contrat est résilié 30 jours après)

Article R. 113-10 &  A 211-1-2  : Résiliation après un ou plusieurs sinistres :

Nous avons souligné que de surcroît, les conditions contractuelles prévalent dans certains cas. La résiliation pour sinistre en constitue un exemple.

Si est seulement si, dans le chapitre « résiliation » l’assureur a bien introduit la possibilité de résilier pour sinistre et ce avant l’expiration du contrat, il sera alors possible pour lui de rompre ce dernier et ce à l’issue d’un mois après avoir aviser son sociétaire, à ce stade tout prélèvement fait doit être remboursé par contre dépassant 10 jours après avoir eu connaissance du sinistre et ayant prevelel’assuré, il ne pourra plus se prévaloir du motif du sinistre pour mettre à la porte l’assuré.

Maintenant si rien n’est prévu dans le chapitre de résiliation et que le sinistre survient dans les circonstance suivantes :

• Un état d’imprégnation alcoolique au volant ou usage de cannabis ou autres stupéfiants.
• Suite à une infraction du code de la route ayant occasionné la suspension du permis de conduire d’un durée d’un mois au minimum ou voir son annulation.

L’assureur peut alors résilier hors échéance pour motif de sinistre.

Assurance Auto : Résilié(e) mais encore !

Dans tous les cas de figure une fois un contrat est instruit avec la mention « résilié(e) par la compagnie » par l’assureur pour non paiement, sinistre ou autre motif, auprès du fichier des résiliations de L’AGIRA,  automatiquement l’assuré rencontre des problèmes pour trouver une nouvelle compagnie qui voudrai bien l’assurer après. Étant dénoncé de la sorte durant 3 à 5 ans, s’adresser à un courtier ou mandataire spécialisé en assurance auto (pour résilié), est plus que souhaitable pour éviter le calvaire des refus, les exclusions, les majorations excessives et surtout le défaut d’assurance qui demeure lourdement punissable.

Enfin, s’agissant une obligation, il existe le recours au bureau national de tarification (BCT) dont les solutions sont loins de faire l’unanimité puisqu’il ne peut garantir qu’une responsabilité civile durant une année.