Si vous avez souscrit à une assurance auto, c’est pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident. D’ailleurs, assurer son véhicule est une obligation et le récépissé est un document obligatoire pour qu’une voiture ait le droit de circuler librement. Pourtant, il arrive parfois que nous entendions des adhérents mécontents parce que leur assureur refuse de les indemniser suite à un accident. Dans ces cas de figure, que pouvez-vous faire ? Mes-assurances-auto.com vous donne les réponses.
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Que dit la loi ?
Elle stipule clairement que l’assureur a pour obligation l’indemnisation de son client en fonction du contrat qu’ils ont conclu. Le courtier n’a donc pas le droit de se défiler et refuser d’indemniser l’assuré après la déclaration d’un accident. En contrepartie, le client doit bien régulariser sa prime d’assurance. Il se doit également d’être honnête dans la déclaration de sinistre. L’assurée doit coute que coute respecter le délai de déclaration.
Quand est-ce que l’assureur peut refuser d’indemniser
Certes, il s’agit d’un contrat dans laquelle l’assurance auto s’engage à indemniser son client lorsque celui-ci fait ou subit un accident. Mais, il y a des situations dans lesquelles il peut refuser de le faire. Pour le savoir, il suffit de bien lire le contrat où tout est écrit. Donc, l’assureur peut refuser de vous indemniser si les conditions de garantie n’ont pas été respectées. Il faut que le sinistre soit bien couvert par le contrat. Son refus est également soutenu par la loi après la constatation d’une fausse déclaration. Selon l’article L 113-8 du code des assurances, la nullité du contrat est prononçable de droit. La déclaration du sinistre auprès de l’assurance ne doit dépasser la date inscrite dans le contrat, sinon il peut refuser l’indemnisation. Enfin, vous ne pouvez rien faire contre l’assureur dans le cas où votre prime d’assurance n’a pas été régularisée. Mais peut-être que vous êtes bien en règle alors que l’assurance ne veut pas vous indemniser.
Que faire alors lorsque l’assureur refuse d’indemniser après un sinistre ?
Vous avez donc pris toutes les précautions pour être en règle, mais votre assurance refuse quand même de vous indemniser. Dans ce cas, la première solution est de faire une conciliation amiable avec l’assurance. Il s’agit d’envoyer à l’assureur une mise en cause contenant la description précise du litige qui vous oppose à l’assurance. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez faire appel au service d’un médiateur pour régler le litige. Attention, cette solution est possible si vous n’avez pas encore engagé une procédure auprès des tribunaux. Le médiateur doit être neutre et approuvé par les deux parties. Il vous suffit de faire appel au service d’une « médiation assurance ». Lorsque vous avez tout tenté, mais sans résultat, le dernier recours est le tribunal auprès d’un juge compétent.
Comment éviter ce genre de problème ?
Pour réduire le risque d’avoir ce genre de problème en cas d’accident, vous devez faire le bon choix d’assurance avant de souscrire. Prenez le temps de comparer différents contrats et différentes offres. Surtout, éviter de vous précipiter aveuglément vers des propositions alléchantes à prix compétitif. C’est un conseil que vous devrez mettre en pratique puisque vous allez certainement résilier votre contrat après ce litige et chercher un nouveau prestataire.
