La loi Hamon et la résiliation du contrat de l’assurance d’auto

Depuis 2015, il est devenu plus facile de résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur grâce à la loi de consommation ou la « loi Hamon ». En effet, l’installation de nouvelles règles assouplissent la procédure. Le but c’est de permettre à l’assuré de mieux jouer sur la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.

Les anciennes règles ont stipulé que les assurances auto et les assurances habitation devaient être renouvelées automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient l’anniversaire de son contrat.

La réforme : nouvel délai de résiliation

Un nouvel article rédigé dans le code des assurances prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurances auto, les habitations et les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service. L’assuré qui souhaite rompre son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur ou adresser une lettre à son nouvel assureur qui agira pour son compte. resiliationEn cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire, les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit s’assurer que l’assuré reste couvert pendant la durée de toute la procédure de résiliation. Exerçant tout son droit, l’assuré ne peut subir aucun frais ni pénalité. En bref, la loi Hamon est la facilité, liberté pour l’assuré et plus de concurrence entre les assureurs.

L’assurance de crédit sur la loi Hamon

 Si la loi Lagarde, avait pour objectifs de jouer sur la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurances, la loi Hamon favorise la délégation de l’assurance. Les emprunteurs ont un an de réflexion pour changer de couverture en cours de prêts sans être victime de refus.

Mettre fin à la multi-assurance liée aux produits affinitaires

L’assurance des Smartphones, assurance voyage font parfois double-emploi avec des couvertures plus courantes (via la carte bleue ou une autre assurance). Il n’est donc pas toujours nécessaire d’opter pour ces couvertures de niche. La loi Hamon souhaite alors intervenir pour limiter les cas de multi-assurance inutiles et couteux pour le consommateur.

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