Le constat en cas d’accident de la circulation

Remplir et signer le constat est le premier réflexe à adopter en cas d’accident routier. Que le sinistre survienne sur le sol français ou dans un pays étranger, l’assuré doit faire parvenir ce document à son assureur dans les 5 jours qui suivent. Comment remplir le constat européen ? Que faire si un conducteur impliqué dans l’accident refuse de le remplir ou le signer ? Et quelles sont les conditions de validité de l’e-constat. Le point dans ce dossier.

Remplir et signer le constat européen d’accident

Veillez à ce que les informations indiquées dans le constat à l’amiable soient le plus détaillées possible. On pense surtout au numéro d’immatriculation du ou des autres véhicule impliqués – un réflexe pratique notamment si un conducteur prend la fuite. Tâchez également d’obtenir l’identité, les coordonnées ou encore la compagnie d’assurance du ou des autres conducteurs impliqués. Indiquez également dans le constat les informations que vous aurez obtenues des témoins. constatLe recto du constat est à remplir sur les lieux même du sinistre, et chaque conducteur doit avoir un exemplaire du document. Le verso, lui, peut être complété ultérieurement. Ajoutons que si le sinistre implique plusieurs voitures, vous remplissez un constat avec le conducteur de la voiture qui roulait devant vous et un autre avec le conducteur de la voiture qui se roulait derrière.

Refus d’un conducteur de compléter ou signer le constat

Dans ce cas, tâchez d’obtenir le maximum de renseignements auprès des témoins de l’accident et demandez leurs coordonnées. Relevez le numéro d’immatriculation de la partie adverse et indiquez-le dans la partie « Observations » du constat.

Les conditions de validité de le e-constat

Premièrement, l’e-constat n’a de valeur légale que si le sinistre survient sur le territoire français. En outre, les voitures impliquées dans l’accident doivent être immatriculées et assurées en France. Puis, le recours à l’e-constat est proscrit par la loi si le sinistre implique plus de deux voitures ou s’il y a ne serait-ce qu’un blessé (conducteur, passager, piéton, etc.) Pour le reste, si ces conditions sont parfaitement respectées, le e-constat possède la même valeur légale que le constat européen d’accident version papier.

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