Comment changer d’assurance auto en cours d’année ?

Il est possible, aujourd’hui, de résilier son contrat d’assurance automobile, pour changer de prestataire en cours d’année. Le dispositif Hamon a établi de nouvelles formules qui ont apporté une certaine flexibilité à la procédure de résiliation d’une police d’assurance auto.

À quel moment fallait-il changer d’assurance, avec les anciennes règles ?

Généralement, un contrat d’assurance auto est conclu pour une période d’un an. Sans un désengagement de l’assuré ou parfois de l’assureur, il est reconduit automatiquement chaque année. Il faut attendre la fin de l’année de couverture de l’assurance auto, pour avoir le droit de résilier le contrat. Cela peut se faire dans les deux mois minimums, avant la date d’échéance, ou dans les vingt jours ouvrés qui suivent la réception de l’avis d’échéance. Il faut garder à l’esprit que si l’assuré ne respecte pas ces délais, l’assureur est en droit de reconduire le contrat sur une nouvelle année. Dans le cas où l’assureur a omis de transmettre l’avis d’échéance, l’assuré a le droit de résilier sans frais le contrat, à tout moment de l’année.

Il est parfois possible de rompre son assurance auto en cours d’années, dans le cas où l’assureur est sujet à quelques changements de situation comme un déménagement, la vente ou la perte totale du véhicule à assurer ou le décès de l’assuré. Afin que cette résiliation soit validée, la personne garantie est obligée d’envoyer une lettre de demande de résiliation, au maximum, dans les trois mois après la date de l’évènement.  Dans ce cas, l’assureur s’engage à rembourser la cotisation de la période non couverte, après réception de la demande. Tout cela se pratiquait surtout avant le 1er janvier 2015. Depuis cette date et grâce à la « loi Hamon », il est désormais possible de changer d’assurance auto à sa guise, après un an de souscription.

En quoi le changement d’assurance auto est-il bénéfique ?

L’assurance auto est obligatoire. Selon les dispositions de la loi Hamon, un individu peut approcher un nouvel assureur qui se chargera de la résiliation du contrat en cours. L’annulation du contrat peut se faire également sur simple demande adressée à l’assureur. En plus, la nouvelle clause devra veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle compagnie.  Ainsi, cette prise en charge permet de couvrir l’assuré durant la période transitoire entre les deux assureurs. La résiliation doit se faire sans frais ou pénalités de la part de l’ancien prestataire. Le remboursement de la prime n’ayant pas couvert le risque doit se faire dans les 30 jours suivants. De plus, l’assuré est totalement libre de choisir la date de résiliation de son assurance.

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret n°2014-1685, chacun peut faire jouer la loi de la concurrence. En effet, cette nouvelle disposition devrait favoriser une plus forte concurrence entre les différents acteurs du secteur et devrait provoquer la baisse des prix. Pour conclure, la loi Hamon est donc synonyme de plus de liberté pour l’assuré, une résiliation plus souple et plus de concurrence entre les compagnies d’assurance.

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