Assurance auto : focus sur l’indemnisation par le FGAO

Sous certaines conditions légales, le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages prend en charge le dédommagement des victimes d’accident de la route. Le FGAO intervient quand le responsable de l’accident n’est pas assuré au moment du sinistre, ou quand son assureur est insolvable ; idem quand le responsable n’est pas identifié. En un mot, l’intervention du Fonds se résout à la garantie responsabilité civile. Les lignes qui suivent en donnent davantage de précisions.

Les conditions d’un dédommagement par le FGAO

Comme on l’a souligné plus haut, le Fonds prend en charge l’indemnisation de victimes d’accident routier, dans un contexte de responsabilité civile. Plusieurs conditions cumulatives sont exigées par la loi pour pouvoir prétendre à une indemnisation par le Fonds.

  • L’accident doit être survenu en France ou dans l’Espace économique européenne. Notons également que tout sinistre survenu dans un lieu privé n’est pas pris en compte
  • Le sinistre doit impliquer un véhicule terrestre à moteur – même si l’expression est vague, on peut y lire qu’elle inclut les deux-roues
  • L’accident peut également impliquer une personne « circulant sur la voie publique ». Cela exclut la possibilité d’indemnisation d’une victime potentielle qui se trouverait dans une école ou un parc au moment de l’accident
  • Le sinistre peut aussi impliquer un animal : dans la pratique, il s’agit un animal de compagnie (un chien, par exemple) qui se promène avec son maître ou propriétaire, sur la voie publique
  • Les dommages pris en charge peuvent être corporels ou matériels
  • Le délai de saisine du FGAO est de 1 an si le responsable de l’accident est identifié ; dans le cas contraire, le délai de saisine passe à 3 ans.

Qui peut prétendre à une indemnisation par le FGAO

La victime ou ses ayants-droit seuls peuvent saisir le FGAO aux fins de dédommagement. Fonds de garanties des assurances obligatoires2La saisine, dans la pratique, est faite par l’intermédiaire de l’assureur. En revanche, les personnes suivantes, assurées ou pas, ne sont pas indemnisées par le FGAO :

  • le conducteur responsable de l’accident – par contre, ses passagers peuvent prétendre à un dédommagement, même s’ils étaient sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant
  • les étrangers qui ne résident pas sur le territoire français ou dans un pays de l’Espace économique européenne
  • un voleur impliqué dans l’accident avoir la voiture volée.

Leave a Reply