Accident routier : quelle indemnisation pour les victimes de dommages corporels ?

En cas d’accident de la circulation, les piétons, cyclistes ou motards sont en principe indemnisés pour les dommages corporels qu’ils subissent. Concernant le conducteur, sa situation dépend de sa responsabilité dans le sinistre ou des garanties souscrites. Le point dans ce billet.

Conditions générales de dédommagement

L’indemnisation n’a pas lieu si la victime provoque délibérément l’accident par exemple par une attitude suicidaire. Et elle est partielle si différents conducteurs sont responsables du sinistre. Puis le FGAO intervient si le responsable n’est pas identifié ou non assuré, ou encore si l’accident est causé par une bête sauvage. L’indemnisation par le FGAO n’est en revanche possible que si le sinistre survient sur le territoire français, et sur la voie publique.

Le dédommagement du conducteur

Si la responsabilité de l’accident ne lui est pas imputable, il a droit à une indemnisation. Dans le cas contraire, ses dommages corporels ne sont pris en charge que s’il a souscrit une couverture « dommages subis par le conducteur du véhicule ».

Les dommages corporels pris en charge

Le dommage indemnisé par l’assureur ou le FGAO peut être esthétique ou sexuel. Les proches ont par ailleurs droit à un dédommagement du préjudice moral ou économique si la victime périt dans l’accident. La prise en charge peut également concerner le préjudice d’agrément, mais aussi évidemment les douleurs endurées, les incapacités permanentes ou momentanées, totales ou partielles.

Cas de figure en cas d’acceptation ou refus de l’offre d’indemnisation

1) Acceptation de l’offre de dédommagement

L’assureur dispose de 45 jours tout au plus pour le règlement de l’indemnisation. En revanche, la loi donne à la victime un droit de 1rétractation de 15 jours après notification de l’acceptation à l’assureur.

2) Refus de l’offre de prise en charge

Si l’assuré juge que le montant de l’indemnisation n’est pas suffisant, il a évidemment le droit de refuser l’offre faite par la compagnie d’assurance. Dans ce cas, deux options se présentent à l’assuré. La première consiste à renégocier le montant de la prise en charge, la demande devant être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La seconde option, c’est la saisine de la Justice.

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